Conditions générales d'utilisation des services du GCS SARA

Préambule

Définitions 

Plateforme SARA : désigne l’ensemble des applications hébergées et interconnectées, opérées par le GCS SARA, formant un ensemble de service de e-santé à destination des professionnels de santé.

 

Services SARA : désigne l’ensemble des applications accessibles sur le site internet du GCS Sara et définis ci-après et mis en œuvre sous la responsabilité du GCS SARA.

 

Partenaires SARA : applications accessibles à partir de la plateforme SARA

 

Utilisateur : tout professionnel de santé (exerçant au sein d’une structure libérale ou d’un établissement de santé, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement, et les structures, services ou PMSI), une secrétaire médicale, un assistant médico-administratif qui possède un compte d’accès au portail SARA.

 

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»).

Données de santé : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Personnes concernées : la personne à laquelle se rapportent les données personnelles traitées. En l’espèce les professionnels de santé et les patients concernés par l’utilisation des services du GCS SARA.

Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable aux Données personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi Informatique et libertés modifiée.

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

 

Présentation des services

Les services offerts par le GCS SARA se décomposent en trois types de services :

·         des services dont le GCS SARA assume la  responsabilité ;

·         des services dont SARA assume la responsabilité avec  d’autres structures de santé ;

·         des services opérés par des partenaires tiers, qui sont accessibles via le portail du GCS SARA.

 

La responsabilité de ces services inclut celle visée à l’article 4 du RGPD dans la mesure où ils impliquent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

 

La cartographie de ces services est indiquée en annexe 1.


Lorsque vous utilisez nos services, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions.


Une mise à jour des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut être rendue nécessaire par l'évolution des services du GCS SARA. En cas de mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation, la nouvelle version sera mise en ligne sur le Portail SARA et un message d'information comprenant un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sera adressé à l'ensemble des utilisateurs, à leur adresse mail renseignée dans les préférences de l'Utilisateur sur le Portail PS ou lors de la prochaine connexion à un service SARA par l'utilisateur.

ARTICLE 1 - Informations éditoriales

Le présent site est édité dans le cadre du Groupement de coopération sanitaire Plateforme SARA Systèmes d'information de Santé en Rhône-Alpes, GCS de moyens de droit privé à but non lucratif autorisé par arrêté de l'Agence Régionale de Santé.

Siège social :


GCS SARA
24 allée Evariste Galois
63170 Aubière

Site : www.sante-ara.fr

Contact : direction@sante-ara.fr

ARTICLE 2 – Organisation et description des services

2.1 Organisation

a.      Le GCS SARA


Les applications SARA ont été réalisées par les équipes du GCS et par ses membres fondateurs.

Les fondateurs du GCS SARA sont :

-          le Centre de Lutte Contre le Cancer Léon-Bérard,

-          le Centre de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin,

-          le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble,

-          le Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne,

-          le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand,

-          les Hospices Civils de Lyon,

-          le Réseau Régional de Cancérologie Auvergne Rhône-Alpes

-          l’URPS médecins Auvergne-Rhône-Alpes


b.      Les partenaires


Elaborés avec des professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et en concertation avec les représentants des usagers de santé, ces services ont été réalisés en partenariat avec :

 

-          l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

-          France Assos Santé,

-          les Unions Régionales des Professionnels de Santé : URPS Médecins ; URPS Pharmaciens ; URPS Infirmiers,

-          le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins,

-          les Conseils départementaux de la région,

2.2 Description des services

2.2.1 Les services proposés par le GCS SARA

 

Dans les présentes, les « services SARA » renvoient à :
- Le Portail PS (ou Portail des Professionnels de Santé)
- Le Dossier Régional de Santé
- STIC (Serveur de rapprochement d’identités patient)

- ZEPRA (ou Zéro Echange Papier en Rhône-Alpes)
- MonSisra et ses versions Web et Mobile.

- MesPatients

- le Répertoire Opérationnel des Ressources

- l’outil de gestion des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (outil RCP)

- la téléconsultation

 

Il est rappelé qu'il s'agit de services non-commerciaux et non-lucratifs. Ces services sont guidés par le souci d'amélioration des parcours de santé. Le recours aux services SARA implique l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes tenant lieu de Conditions Générales d'Utilisation des services SARA. Ces services sont mis en œuvre dans le cadre des traitements dont SARA est responsable ou co-responsable au sens de l’article 4 du RGPD.

 

a.       Article 3-2 : Portail PS

Le Portail Professionnel de Santé, ou « Portail PS », est un point d'accès unifié à l'ensemble des services et applications proposés par le GCS SARA. Accessible depuis le site internet www.sante-ara.fr/leportail, ce portail est destiné à tous les professionnels de santé munis d'une carte de la famille CPS ou par accès par mot de passe à usage unique (OTP), ou d’un équivalent au sens de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé.

 

b.      Dossier Régional de Santé

Le Dossier Régional de Santé est un service de partage d'informations de santé entre les professionnels des établissements, des cabinets médicaux, des réseaux de soins et des autres structures de santé.


Il permet à tout professionnel de santé autorisé par le patient d'accéder, dans le cadre de sa prise en charge et en fonction d’une grille d’habilitation, à l'ensemble des données de santé partagées par les professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

 

c.       MSS ZEPRA

Le service ZEPRA, intégré à l'Espace de confiance des Messageries sécurisées de santé (MS Santé), constitue une aide aux professionnels de santé pour assurer leurs obligations de transmissions d'informations entre professionnels de santé. Ce service permet l'échange d'informations structurées ou non autour d'une identité de patient entre tous les professionnels de santé de la région, quel que soit leur mode d'exercice (en cabinet libéral ou en établissement de santé), par voie informatique, fiable et sécurisée, et proposant un service interopérable avec d'autres systèmes de gestion des données de santé.

 

d.      MonSisra

Le service MonSISRA est une application fixe, mobile et web.

Pour sa version fixe, son installation est réalisée à partir d'un moyen d'authentification forte (carte CPX pour les professionnels pouvant en bénéficier ; mot de passe à usage unique OTP reçu par mail ou téléphone pour les autres catégories d'utilisateurs). Lors de cette installation, un « enrôlement » du poste de travail est réalisé permettant ensuite un accès par certificat électronique couplé à un mot de passe pour une durée définie par défaut ou jusqu'à révocation du certificat. A l'expiration de ce délai, le moyen d'authentification forte sera de nouveau demandé pour son renouvellement.

Pour sa version mobile, l'enrôlement du smartphone se fait également au travers d'une première authentification sur le portail Sisra (CPS ou OTP) puis mot de passe couplé à un OTP push non visible par l'utilisateur.

 

e.       MesPatients :

MesPatients est un outil support à la coordination de parcours Patients. Pour chaque patient accompagné, l’outil permet un suivi organisé en offrant des fonctionnalités de :

-          Gestion des contacts ;

-          Saisie de notes, compte-rendu textuels et d’images ainsi que leur restitution ;

-          Gestion du planning d’intervention ;

-          Gestion d’alertes et de rappels.

 

f.        Répertoire Opérationnel des Ressources

Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est le répertoire de référence de l’offre de soins.

 

g.       outil RCP

L’outil de gestion des RCP permet aux structures (hôpitaux, cliniques…) d’informatiser le processus de passage d’un patient dans une Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP). Les RCP peuvent avoir lieu dans différents domaines de spécialité (cancérologie, insuffisance rénale chronique, etc).

 

h.      ViaTrajectoire

ViaTrajectoire  est un service public gratuit, confidentiel et sécurisé qui offre aux professionnels de santé et du médico-social une aide à l’orientation personnalisée dans les domaines sanitaire et médico-social.

i.        Téléconsultation

Le service de téléconsultation permet à un professionnel de santé de planifier et réaliser une téléconsultation sécurisée en lien avec un patient dont il est l’un des acteurs du parcours de soins. La téléconsultation fait l’objet de CGU spécifiques.

 

2.2.2 Les services auxquels le GCS SARA donne accès 

 

Le GCS SARA a mis en œuvre un Espace de Confiance entre les Services qu’il opère et certaines applications tierces opérées par un responsable de traitement partenaire. L’objet de cet espace de confiance est de faciliter l’accès aux différentes applications par le professionnel de santé utilisateur des services en lui permettant de s’appuyer sur un compte nominatif et une authentification forte unique.

 

Pour le bon fonctionnement de cet espace de confiance, certaines données nominatives du professionnel de santé peuvent être transmises à l’application partenaire lorsque le professionnel de santé utilisateur demande un accès à l’application depuis le portail PS (voir article 4 des présentes CGU). Le lien suivant donne accès à un inventaire des applications avec lesquelles un Espace de Confiance est mis en œuvre :

https://www.sante-ra.fr/partenaires-sso

ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation

3.1 L’accès aux services proposés par le GCS SARA

3.1.1 Connexion internet

L’utilisation des services nécessite une connexion à internet.

3.1.2 Navigateur

Il est recommandé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

3.2 Authentification

L’authentification des professionnels de santé accédant aux services du GCS SARA repose sur le système de la carte CPS (ou équivalent au sens de la PGSSIS) et sur l’utilisation d’un accès par mot de passe à usage unique (OTP) garantissant une authentification forte.

Conformément aux conditions d’utilisation de la carte de professionnel de santé, toute utilisation de cette carte par une tierce personne est interdite et est de nature à engager la responsabilité du professionnel de santé titulaire de la carte CPS.

3.3 Identification des patients via le STIC (Serveur Télématique d’Identité Communautaire)

STIC joue le rôle de moteur de rapprochement d’identité patient au niveau de la région. Il affecte un numéro unique à chaque personne sur la base de ses traits d’identité (nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, code postal de naissance). STIC est nécessaire au fonctionnement des services d’échange et de partage entre professionnels et avec le patient.

Conformément au décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au RNIPP, il devra s’adapter au nouveau dispositif qui vise à déployer l’identifiant national de santé visé à l’article L1111-8-1 du code de la santé publique. En effet, à partir du 1er janvier 2020, le numéro d’inscription au RNIPP (numéro de sécurité sociale) devra être utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d’un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie, ou d’interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.

 

3.4 Disponibilité du service

Les services GCS SARA sont accessibles 7/7 jours et 24/24 heures à l’exception des arrêts programmés et annoncés sur le portail du GCS SARA, des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

3.5 Modifications techniques du service

Le GCS SARA a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès aux services dans le respect de la législation et des normes en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les utilisateurs.

ARTICLE 4 : Gestion des données personnelles sur la Plateforme SARA

4.1 Définitions

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»).

Données de santé : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Personnes concernées : la personne à laquelle se rapportent les données personnelles traitées. En l’espèce les professionnels de santé et les patients concernés par l’utilisation des services du GCS SARA.

Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable aux Données personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi Informatique et libertés modifiée.

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

4.2 Responsable de traitement

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est le GCS SARA, pour les données collectées, soit dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, soit à partir des annuaires institutionnels de professionnels, soit lors de la navigation sur sante-ara.fr

Le GCS SARA s’engage à traiter les Données personnelles et Données de santé en conformité avec la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le GCS SARA sous-traite certaines de ses activités pour la réalisation de ses services. Ainsi, l’hébergement des données personnelles est effectué auprès d’un hébergeur agréé ou certifié pour l’hébergement de données de santé. Le GCS SARA s’engage à ce que ses sous-traitants garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

4.3 Nature des traitements

Le GCS SARA traite vos données uniquement dans le but de permettre la construction et le fonctionnement de services à destination des professionnels de santé en proposant :

-          un annuaire de professionnels en exercice,

-          une authentification forte des utilisateurs.

 

4.4 Données traitées et finalités des traitements

Les Données personnelles traitées sont :

Données collectées à partir des annuaires de référence (ordres, ASIP Santé, ARS, établissements):

Données

Objet de la collecte

Titre, nom, prénom ;

 

Identifier clairement le professionnel de santé dans l’annuaire des professionnels de santé

Adresse postale complète d’exercice

 

Identifier clairement l’activité du professionnel de santé dans l’annuaire des professionnels de santé

Profession, spécialité;

 

Identifier clairement l’activité du professionnel de santé dans l’annuaire des professionnels de santé

Identifiant national ;

 

Identifier clairement le professionnel de santé dans l’annuaire des professionnels de santé. Eviter les doublons.

Adresse messagerie électronique de notification;

 

Prévenir le professionnel de santé en cas d’arrivée d’une information importante dans le cadre de votre exercice professionnel. (information de santé, évènement de coordination,…)

Téléphone fixe : du cabinet, du secrétariat

 

Afficher selon les  préférences de diffusion du professionnel de santé  ces informations dans l’annuaire des professionnels de santé.

Etablissements de santé d’exercice.

 

Identifier clairement l’activité du professionnel de santé dans l’annuaire des professionnels de santé. Permettre l’interopérabilité automatique avec le système d’information de son établissement.

 

Données collectées par saisie de l’utilisateur

Données

Objet de la collecte

Adresse messagerie électronique de contact

Permet d’envoyer le code à usage unique (2ème facteur) et d’envoyer les messages important dans le cadre de vos usages de la plateforme SARA (modifications des CGU, communication officielle, …). Peut être identique ou différente de l’adresse email de notifications destinées aux échanges métiers.

Numéro de téléphone mobile

 

Permet uniquement d’envoyer le code à usage unique (2ème facteur)

Données collectées par le biais de formulaires de contact et d’assistance disponibles sur notre Site :

Données

Objet de la collecte

Nom, prénom, identifiant national

Permet retrouver le compte utilisateur concerné par la demande d’assistance

Adresse e-mail

Permet de recontacter le professionnel de santé dans le cadre de la demande d’assistance uniquement

Numéro de téléphone (optionnel)

Permet de recontacter le professionnel de santé dans le cadre de la demande d’assistance uniquement

Département d’exercice (optionnel)

Permet de faire des statistiques en vue d’améliorer le service rendu

Statut libéral/hospitalier ;

Permet de faire des statistiques en vue d’améliorer le service rendu

Données collectées à l’occasion de la navigation sur notre Site :

Données

Objet de la collecte

Adresse IP 

Géolocalisation imprécise afin de faire des statistiques géographique d’usage de la plateforme SARA.

Cookies

-          Comptabiliser les accès et effectuer des statistiques, non nominative, de navigation.

-          Conserver l’authentification du professionnel de santé et ainsi redemander une authentification qu’à bon escient.
Si les cookies sont refusés, certaines fonctionnalités du Site et des services seront inaccessibles.

 

4.5 Traitement des données de santé

Les données de santé

Les données partagées via les services SARA sont des données de santé à caractère personnel, protégées par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.1110-4 du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du code pénal. 

L'accès aux données des services SARA est exclusivement autorisé aux professionnels de santé authentifiés dans le respect des exigences posées à l’article L1110-4-1 du code de la santé publique et selon les modalités décrites dans l'article 3.2 des présentes CGU en exercice, en charge du patient et autorisés à y accéder.


Par principe, le personnel administratif et technique du GCS SARA n'accède pas aux données de santé à caractère personnel hébergées sur son site www.sante-ara.fr. Cet accès est exceptionnellement autorisé dans les cas nécessaires pour les besoins du service et se fait toujours sous la responsabilité du médecin hébergeur.


Les Utilisateurs sont informés que le GCS SARA s'est doté d'un système d'information de pilotage qui lui permet de récolter les données d'activité de ses services. L'objectif des outils de ce système d'information de pilotage est exclusivement :


- d'évaluer l'usage fait des services SARA pour améliorer la qualité du partage des informations entre les professionnels de santé et donc la qualité de la continuité des soins ;

- d'évaluer et de piloter le fonctionnement et la performance des services SARA et de mesurer l'implication et la satisfaction des Utilisateurs.

 

La responsabilité relative au contenu des données de santé

 

SARA traite des données qu’il ne produit pas en assurant (i) la sécurité des échanges, (ii) le respect de la réglementation en matière d’accès aux données de santé, (iii) la conservation de l’intégrité des données tout au long de leur cycle de vie.

 

En acceptant les présentes conditions d’utilisation des services, le professionnel de santé utilisateur s’engage à respecter les usages et la déontologie conformes à sa pratique professionnelle, notamment en ce qui concerne les informations de santé produites ou consultées via les services SARA. SARA n’est en aucun cas responsable du contenu des données de santé produites par les utilisateurs des services.

 

4.6 La sécurité des données personnelles

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité requises pour protéger vos Données personnelles et en particulier vos données de santé telles que définies dans les référentiels de sécurité prévus à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et notamment :

-          le chiffrement des connexions;

-          l’hébergement des Données personnelles de santé auprès d’un hébergeur agréé de données de santé ;

-          l’authentification forte des Utilisateurs pour accéder aux Données personnelles ;

-          les mesures appropriées pour protéger les Données personnelles contre toute utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction ;

-          la traçabilité des accès.

Ainsi, chaque Utilisateur est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur ou son équipement portable ou mobile, et à l’ensemble des Données personnelles accessibles sur la plateforme SARA, en particulier vis- à-vis des tiers.

4.7 La conservation des données

Données personnelles

Les Données personnelles utilisées pour les activités d’annuaire et d’authentification sont conservées pendant toute la période d’activité du professionnel et pendant 2 ans après signalement de la fin d’activité.

Données administratives

Les Données personnelles utilisées pour les activités d’assistance, sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le GCS SARA.

Données de navigation

Les cookies et traceurs comportant des données personnelles indirectement nominatives, sur le domaine sante-ara.fr, sont conservées conformément à la réglementation applicable pour une durée de 13 mois.

 

4.8 Transmission des données

Les données personnelles peuvent être amenées à être rendues visibles ou transférées aux utilisateurs de la plateforme SARA ainsi qu’aux services partenaires de la plateforme (voir Article 2.2.2).

Données

Destinataires

Cas d’usage de la transmission

Données d’identité et d’activités :

titre, nom, prénom, identifiant national, profession, spécialité, adresse/établissement d’exercice

Utilisateurs de la plateforme

Consultation de l’annuaire des professionnels de santé

Données de contacts : email de notification, téléphone fixe, téléphone secrétariat (dans le respect de vos préférence de publication champ par champ.)

Utilisateurs de la plateforme

Consultation de l’annuaire des professionnels de santé

Données d’identité et de compte utilisateur :

Nom, prénom, identifiant national, profession, niveau d’authentification, canal 2eme facteur (téléphone portable ou email)

Service de la plateforme SARA dont SARA est le responsable de traitement

Demande de connexion au service par l’utilisateur via un clic sur le portail SARA.

Données d’identité et de compte utilisateur :

Nom, prénom, identifiant national, profession, niveau d’authentification, canal 2eme facteur (téléphone portable ou email)

Service partenaire de la plateforme SARA dont SARA n’est pas le responsable de traitement.

Demande de connexion au service par l’utilisateur via un clic sur le portail SARA.

Données d’identité et de contact : titre, nom, prénom, identifiant national, profession, spécialité, email

Etablissement de santé

Synchronisation d’annuaires

 

Nous ne procédons à aucun transfert de Données personnelles en dehors du territoire Français. Par exception, le GCS SARA pourrait cependant être amené à communiquer à des tiers les Données personnelles qu’elle traite lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

4.9 Exercice des droits

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données, les professionnels de santé et les patients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et d’un droit à la portabilité  des Données personnelles qui les concernent.

A ce titre, tout patient est en droit de demander l’accès aux données de santé le concernant pour autant qu’il ait pu produire une preuve  de son identité. Le GCS SARA est alors en droit de transmettre au patient des informations produites ou transmises par le Professionnel de Santé utilisateur via ses Services.

 

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’espèce la CNIL.

Droits d’opposition et à l’effacement

Le professionnel de santé peut s’opposer au traitement ou demander l’effacement de ses Données personnelles, c’est-à-dire leur suppression par le GCS SARA.

En cas de résiliation de son compte sur la plateforme SARA, il appartiendra au professionnel de santé de transmettre la demande de suppression à chaque responsable de traitements des services partenaires.

Exercer ses droits

Le GCS SARA a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le “DPO”) auprès de la CNIL, pour témoigner de son engagement en faveur du respect de la vie privée et des droits sur les Données personnelles. Pour toute question en lien avec le traitement des Données personnelles, le professionnel de santé peut contacter le DPO aux coordonnées suivantes :

dpd@sante-sara.fr

Ou

GCS SARA, DPO, 24 allé Evariste Galois 63170 Aubière

 

ARTICLE 6 - Dispositions financières

Les services SARA sont des services non-commerciaux fournis à but non lucratif.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

La structure générale du site, et de ses services, ainsi que ses logiciels, images animées ou fixes, sons ou tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive du GCS SARA et de ses fondateurs. Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation totale ou partielle de ce site web ou de service par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GCS SARA, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Les logos du GCS SARA et des services SARA, ainsi que les logos des Partenaires figurant sur le site, sont protégés. Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation totale ou partielle de ces logos à partir des éléments du site sont soumis à l'autorisation du GCS SARA.

ARTICLE 8 - Acceptation des conditions générales

La validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique la conclusion d’un contrat de service entre l’Utilisateur et SARA.

L'utilisateur déclare de ce fait également avoir la capacité juridique et professionnelle de conclure ce contrat et notamment de ne pas faire l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la médecine, que cette interdiction ait été prononcée de façon disciplinaire par l'Ordre professionnel auquel il était rattaché ou de façon judiciaire par toute juridiction. L'Utilisateur porteur de carte CPE ou CPA déclare en outre être au moment de l'utilisation du service toujours salarié ou missionné par l'organisation à laquelle la carte est rattachée.

ARTICLE 9 - Clauses de responsabilité

Article 9-1 - Dysfonctionnement

Toute intrusion remarquée par un Utilisateur doit être signalée sur le site www.sante-ara.fr/contact.
Le fait de faciliter une intrusion ou l'omission de signaler une intrusion est susceptible d'engager la responsabilité personnelle et professionnelle de l'Utilisateur.

Article 9-2 - Utilisation non conforme

Toute Utilisation non conforme est susceptible de donner lieu à des poursuites d'ordre civil, pénal ou disciplinaire.

Article 9-3 - Force majeure

Le GCS SARA ne pourra être tenu responsable du non-respect de l'une de ses obligations qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 - Clauses juridiques annexe

Article 10-1 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans le contenu de son idée, de la clause initialement arrêtée.

Article 10-2 - Non renonciation

Le fait pour le GCS SARA de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une des dispositions prévues à son avantage dans les présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 10-3 - Cession de la convention

En revanche, le GCS SARA se réserve d'une part le droit de céder, transporter ou accorder à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat, d'autre part le droit de sous-traiter tout ou partie des obligations contenues dans la présente.

ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relative au présent Contrat sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.


Annexe 1 - Cartographie des services dont le GCS SARA est responsable, co-responsable de traitement, ou qui sont portés par un partenaire tiers qui agit en tant que responsable de traitement